02 - 31 - 80 - 16 - 20

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3 bis Rue Saint Sylvestre - Lantheuil

14480 Ponts-sur-Seulles

mairie@ponts-sur-seulles.com

Chaque Français dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). S'il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s'inscrire aux examens et concours de l'État (permis de conduire, baccalauréat...) avant 25 ans. Le Français qui a fait son service militaire peut le prouver à l'aide d'une attestation des services accomplis ou, en cas d'exemption, d'un certificat de position militaire.

Il est obligatoire de faire le recensement citoyen.

Après avoir fait votre recensement citoyen :

    *Vous obtenez une attestation de recensement. Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac...) ou un concours administratif en France.
    *Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac...), ou à un concours administratif, ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.
    *Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter.

Les règles sont différentes selon votre situation :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

    Cas général

Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur internet :
Recensement à la mairie

Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.

À savoir: 

Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), il s'agit de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même.

Mais en votre absence, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place, avant votre 18e anniversaire.

Il faut aller à la mairie avec les documents suivants :

   * Carte nationale d'identité ou passeport valide
   * Livret de famille à jour
   * Justificatif de domicile.

Une fois votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

Vous avez fait le recensement en mairie: 

La mairie vous remet votre attestation de recensement le jour-même de votre recensement citoyen.

À savoir  

Vous ne pouvez pas obtenir de duplicata Double, copie d'un document ou d'un acte. 

Vous avez fait le recensement en ligne

Votre attestation de recensement peut :

    *Soit se trouver dans le porte-document de votre compte personnel en ligne
    *Soit vous est envoyée par courrier par la mairie dans les 10 jours.

Les règles sont différentes selon votre âge :

Vous avez moins de 25 ans

Vous devez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ : CSNJ : Centre du service national et de la jeunesse. Vous pouvez la demander :

 * Soit par mail (avec un scan de votre carte d'identité valide ou de votre passeport valide)
 * Soit par courrier (avec la photocopie de votre carte d'identité valide ou de votre passeport valide).

Vous avez 25 ans ou plus

Vous ne pouvez pas obtenir d'attestation de situation administrative après l'âge de 25 ans.

L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, baccalauréat...) ou concours organisé par l’administration française, vous devez présenter l'un des documents suivants :

  *Votre attestation de recensement
  *En cas de perte ou de vol de votre attestation de recensement, une attestation de situation administrative (que vous devez demander à votre centre de service national)
  *Un document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC). Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC.

Après le recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ : CSNJ : Centre du service national et de la jeunesse de tout changement de votre situation.

Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.

Les changements de situation à signaler sont les suivants :

  * Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d'une durée supérieure à 4 mois
  * Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)
  * Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d'étudiant à employé).