Mardi: 14h00-16h00, jeudi de 14h00 à 18h00
Permanences des élus le samedi de 10h00 à 12h00
3 bis Rue Saint Sylvestre - Lantheuil
14480 Ponts-sur-Seulles
Mariages
C'est un acte public et solennel par lequel deux personnes de sexe différent ou du même sexe s’engagent l’un envers l’autre. Les époux reconnaissent l’institution du mariage et la loi commune qui la régit et en retour ils demandent à la société de reconnaître cet engagement mutuel en leur assurant la protection de la loi. Il s’agit d’un acte juridique qui impose un certain nombre de règles régies par le Code civil.
Prérequis nécessaires
L’une des conditions impérative pour se marier est que l’un des futurs époux, ou l’un de leur parent, y soit domicilié ou réside de manière continue depuis un mois ininterrompu au moment du dépôt du dossier. De plus, il faut impérativement avoir 18 ans révolus et ne pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère. Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Constitution du dossier
Le dossier, qui doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie, doit comporter les pièces suivantes pour chacun des époux :
- Original et photocopie de la pièce d'identité,
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...),
- Informations sur les témoins (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité),
- Si le service qui détient l'acte est français, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- Si le service qui délivre l'acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. (il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).
- Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l'information de la personne chargée de la mesure de protection.
Suivant les cas, d'autres pièces peuvent être demandées :
- S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Il est possible de produire un extrait d'acte de naissance plurilingue.
- Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire au plus tard 15 jours avant la date du mariage.
- Si les époux ont eu des enfants en commun avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l'acte de mariage.
- Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple).
Instruction du dossier
L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre. Cette audition est obligatoire. L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française. Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente. Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.
Publication des bans
L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans. Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Ils sont affichés, pendant 10 jours, à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile.
Date du mariage
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2020, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2020. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours. Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Célébration du mariage
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. Sauf opposition du procureur de la République, le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes) à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Toutefois, en cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.
La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs. Elle doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un livret de famille est délivré aux époux. Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
Vous trouverez ci-joint le dossier de Mariage à nous faire parvenir:
480 ko
DOSSIER-MARIAGE-A-REMPLIR.pdf
PACS
C'est est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, suite à la modernisation de la Justice, les enregistrements de PACS sont transférés aux Officiers d'État Civil des Mairies.
Quelles sont les démarches pour se "Pacser" ?
- Déposer une déclaration conjointe convention de PACS.
- Remplir une convention type de PACS.
- Fournir une attestation sur l'honneur de résidence commune (pour chacun des partenaires).
- Présenter une pièce d'identité de chaque partenaire.
- Fournir la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque partenaire (de moins de 3 mois sauf si né à l'étranger moins de 6 mois).
- Fournir le livret de famille pour les partenaires divorcés ou veufs.
Instruction du dossier
Le dossier est à retirer au service État Civil puis à déposer complété en mairie du lieu de domiciliation.
Après vérification des pièces fournies, un rendez-vous sera fixé auprès de l'Officier d'État Civil pour valider le PACS.
S'en suivra la délivrance d'une attestation d'inscription du PACS et la restitution de la convention validée par l'Officier d'État Civil.